Musées de France : publication du décret d'application de la loi du 4 janvier 2002

La ministre de la Culture et de la communication a publié au Journal officiel de dimanche le décret (1) relatif aux musées de France, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 2002 (2). Ce décret précise notamment : - la composition et le fonctionnement du Haut conseil des musées de France ; - la procédure de délivrance de l'appellation " Musées de France " ; - les qualifications exigées des professionnels de la conservation et de la restauration ; - la mise en place de commissions scientifiques consultatives en matière d'acquisition et de restauration. Ces dispositifs traduisent une volonté affirmée de développer la professionnalisation des personnels, la collégialité scientifique et la déconcentration des procédures, afin d'assurer dans les meilleures conditions la prise en compte des missions de conservation du patrimoine et de diffusion culturelle dévolues aux musées de France. Ce texte, ainsi que deux autres décrets relatifs notamment aux nouvelles dispositions fiscales destinées à encourager l'achat de trésors nationaux à l'aide du mécénat, permettra une application immédiate de la loi du 4 janvier 2002. Il prévoit les dispositions suivantes : - Définition de l'appellation "musée de France". Ne pourront bénéficier de l'appellation de "musée de France" que les musées dont les collections appartiennent à l'Etat, à une personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé sans but lucratif. Toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public est considérée comme musée. - Statut des collections. Jusqu'ici, les conservateurs de musées considéraient que les collections étaient dans une situation d'inaliénabilité totale. En effet, elles appartenaient au domaine public des personnes publiques qui en sont propriétaires (Etat ou collectivités territoriales) et étaient, à ce titre, inaliénables. Mais les objets qui les composent pouvaient tout à fait, en droit, être déclassés dans le domaine privé pour pouvoir être cédés. La loi dispose que la décision de déclassement ne pourra être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret. Seule une commission composée d'experts pourra donc trancher sur le déclassement ou non du bien. Ce ne sera plus à l'autorité administrative - ou, dans une collectivité locale, aux élus - de prendre une telle décision. La loi a donc étendu l'interdiction de déclassement prévue pour les biens provenant de dons et legs aux biens des musées territoriaux acquis avec l'aide de l'Etat. La loi prévoit aussi le transfert aux collectivités locales de la propriété des dépôts anciens confiés par l'Etat avant le 7 octobre 1910, à l'exception des biens entrés dans les collections publiques par dons ou par legs. (1) Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. JO du 28 avril 2002. (2) Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. JO du 5 janvier 2002. c=http

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